CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à tout abonnement et/ou à toute utilisation du site web "SAINTMALO.SERVICES" par les auto-entrepreneurs prestataires de services (Utilisateur) proposant leurs services aux visiteurs sur ce site.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d'un auto-entrepreneur prestataire de services (Utilisateur abonné au site "SAINTMALO.SERVICES" ou d'un quelconque tiers, quels qu'en soient les termes.

L'utilisation du site "SAINTMALO.SERVICES" par un auto-entrepreneur prestataire de services (Utilisateur) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

1 - DEFINITIONS

DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

1.1
Abonnement(s) : Abonnement souscrit par un Utilisateur du site web "SAINTMALO.SERVICES".

1.2
Utilisateur(s) : Tout professionnel (personne physique ou personne morale inscrite au RCS) autpo-entrepreneur qui a souscrit un Abonnement auprès de "SAINTMALO.SERVICES", en vue de présenter et proposer ses services au moyen du site web "SAINTMALO.SERVICES" auprès des visiteurs du site "saintmalo.services".
Tou(t)(s) utilisateur(s) du site web "SAINTMALO.SERVICES", autorisé(s) par Saint Malo Services aux termes d'un contrat d'Abonnement souscrit par un Utilisateur.

1.3
Visiteur(s) : Personnes physiques ou morales recherchant sur le site "SAINTMALO.SERVICES" des services proposés par les Utilisateurs.

1.4
Site web Saint Malo Services : L'annuaire local des Utilisateurs et/ou Visiteurs, ayant pour adresse https://saintmalo.services, mise en place et à disposition par "Saint Malo Services" au profit des Utilisateurs et Visiteurs en vue de leur permettre l'utilisation du site web "SAINTMALO.SERVICES" et des services associés à partir d'un ordinateur ou d'une application mobile.

2 - DROIT APPLICABLE

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux contrats d’abonnement qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux Abonnements qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de "Saint Malo Services", même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 - ABONNEMENTS

MODALITES DE SOUSCRIPTION

3.1
Suite à toute souscription d'un abonnement, l'Utilisateur doit envoyer ses informations à "SAINTMALO.SERVICES" via le service proposé sur une page de transferts de données sécurisée. La page web de l'Utilisateur ne pourra être activée avant réception et validation des informations de l'équipe de "SAINTMALO.SERVICES".

3.2
L'Utilisateur devra accepter au moment de son inscription sur le "pros.saintmalo.services" les Conditions Générales d’utilisation et de vente et la Politique de Confidentialité.
Il devra en outre: indiquer son numéro de téléphone ; indiquer sa localisation : pays, adresse, périmètre géographique (entre 0 et 100 km), déplacement chez le client (distance) ; préciser son statut, la raison sociale et le numéro Siret.

L'Utilisateur garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique lors de l'envoi de ses documents à "SAINTMALO.SERVICES".

3.3
Tout contrat d’Abonnement se souscrit en ligne sur le site "SAINTMALO.SERVICES". Un Abonnement ne peut être modifié ou annulé sans le consentement de "SAINTMALO.SERVICES".

3.4
"SAINTMALO.SERVICES" se réserve la faculté de refuser tout contrat d'Abonnement d'un Utilisateur.

3.5
Tout Abonnement souscrit sur le site "SAINTMALO.SERVICES" est conclu pour une durée indetérminée, résiliable unilatéralement par l’une ou l’autre Partie, de plein droit et à chaque date anniversaire annuelle de l’Abonnement, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours ouvrés notifié par simple courriel. Toute période contractuelle annuelle commencée sera dûe par l'Utilisateur si le délai de 7 jours n'est pas respecté.

3.6
En cas de non-respect des régles d’Abonnement, le contrat d'Abonnement correspondant pourra être, par simple avis, immédiatement et de plein droit résilié par "SAINTMALO.SERVICES".

4 - DOCUMENTS
REGLEMENT

4.1
Les documents (textes, photos, vidéos, audio, téléchargeables, etc ) envoyés par l'Utilisateur à "SAINT MALO SERVICES" pour la conception de sa page web ne doivent pas à être à caractère sexuel/pornographique, violent, discrimanatoire.

4.2
L'Utilisateur est responsable de la légalité des liens vidéos, audio ou téléchargeables communiqués à "SAINT MALO SERVICES" pour la conception de sa page web.
En aucun cas, "SAINT MALO SERVICES" sera tenu responsable des liens actifs disponibles sur la page web d'un Utilisateur.

4.3
En cas de non respect des points du réglement ci-dessus, "SAINTMALO.SERVICES" pourra suspendre l’exécution de ses services et prestations, voire en annuler, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

5 - PAIEMENTS
MODALITES DE PAIEMENT

5.1
Le paiement de l’Abonnement est réalisé par prélévement automatique à la date anniversaire de la souscription dudit Abonnement.

5.2
La collecte des coordonnées de la carte de crédit du prestataire de service en ligne (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) est cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégée grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

5.3
En cas de non-paiement, "SAINTMALO.SERVICES" pourra suspendre l’exécution de ses services et prestations, voire en annuler, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

6 - RESPONSABILITES
NOS ENGAGEMENTS

6.1
Les présentes Conditions Générales et les droits d'utilisation qu'elles régissent ne confèrent aux Utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur le site de "SAINTMALO.SERVICES", celle-ci demeurant la propriété exclusive de "SAINTMALO.SERVICES".

6.2
"SAINTMALO.SERVICES" est un tiers mettant à disposition des prestataires de services (Utilisateurs) et des visiteurs du site un outil de communication et ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

6.3
Saint Malo Services ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation de la Plateforme "SAINTMALO.SERVICES".

6.4
"SAINT MALO SERVICES" pourra communiquer aux autorités compétentes les noms et informations des personnes contrevenant au point 4.1 du réglement.

6.4
"SAINT MALO SERVICES" se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

7 - DIVERS

Saint-Malo Services se réserve le droit de modifier l'apparence d'une page web des Utilisateurs afin de s'adapter aux évolutions constantes des algorythmes des moteurs de recherche et des techniques de référencement.